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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
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Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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20 -
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21 -
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23 -
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24 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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39 -
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40 -
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41 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
05 June 2024
Fundamental Rights Platform webinar on ensuring compliance with fundamental rights when using EU funds
On 5 June, FRA will hold a webinar on ensuring compliance with fundamental rights when using EU funds.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
13 May 2024
Racism and discrimination of people of African descent to be discussed at an EU Council Working Party
FRA will speak to the Council of the EU’s Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) on 13 May in Brussels. The meeting will be dedicated to the end of the International Decade for People of African Descent.
Événement
Support for human rights systems and defenders
08 May 2024
FRA welcomes Master’s students from the Central European University
On 8 May, FRA will welcome a group of Master’s students from the Central European University specialising in EU human rights law and public policy studies.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
06 May 2024
-
07 May 2024
FRA keynote during the European Conference on Antisemitism
FRA’s director will deliver a keynote speech on 6 May at a European Conference on Antisemitism. She will join a High-Level Panel on ‘Antisemitism as the new normal?’.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
02 May 2024
Presenting FRA’s racism in policing report to local authorities
On 6 May, FRA will present key findings from its new report on ‘Addressing Racism in Policing’.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
30 April 2024
FRA trains Hungarian immigration law enforcement authorities
FRA trained staff of the Hungarian National Directorate-General for Aliens Policing and representatives of the National Police Headquarters dealing with return/readmission in Budapest on 15 April.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
30 April 2024
FRA training of Schengen evaluators on return and border management
FRA contributed to the training of Schengen evaluators on 22-26 April in Budapest on returns and the management of external borders
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
30 April 2024
FRA trains Hungarian immigration law enforcement authorities
On 25 and 26 April, the European Commission and the EU Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) hosted a hate crime conference in Budapest. FRA presented its newly-published report on addressing anti-racism in policing.
Événement
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
30 April 2024
Fundamental Rights Platform webinar on child protection systems
On 30 April, FRA will hold a webinar on Mapping Child Protection Systems in the EU – Update 2023. The webinar will take place from 14:00-15:30 pm CEST.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
26 April 2024
Supporting human rights defenders at risk
FRA addressed the OSCE’s Supplementary Human Dimension Meeting on 23-23 April in Vienna. FRA focused on how to support and protect human rights defenders, and on the specific support needs that human rights defenders in exile have.
Visit event site
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
25 April 2024
FRA and Council of Europe discuss ongoing cooperation
FRA Director Sirpa Rautio and the Council of Europe Secretary General Marija Pejčinović Burić will meet on 25 April in Vienna. They will exchange views on current challenges to human rights in Europe and the importance of respecting fundamental rights standards.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
25 April 2024
FRA presents its report on EU funds to the ESF+ Committee
FRA presented findings from its report on ‘EU funds: Ensuring compliance with fundamental rights’ to a committee of the European Social Fund Plus (ESF+). It brings together a government representative from all Member States, and representatives of workers' organisations and employers' organisations.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
25 April 2024
European Guardianship network meet to discuss latest developments
FRA attended the European Guardianship Network meeting in Rome from 16 to 17 April. FRA presented developments on guardianship for unaccompanied children in the Asylum and Migration Pact.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
25 April 2024
Civil society discuss the EU’s Digital Services Act
FRA took part at the fifth edition of Civil Society Roundtable series on ‘Establishing a Multi-stakeholder Approach to Effective Implementation & Enforcement: The EU Digital Services Act (DSA)’.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
23 April 2024
-
24 April 2024
FRA holds its National Liaison Officers meeting
FRA will hold its regular meeting with its National Liaison Officers (NLOs) from 23 to 24 April online. The NLOs are FRA’s main contact points in Member States and in observer States to the work of FRA.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
19 April 2024
Workshop on fundamental rights data collection to support Albanian authorities
On 19 April, a workshop on fundamental rights data collection will take place at FRA. The objective is to provide expertise to Albanian authorities in developing fundamental rights data collection methodologies.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
19 April 2024
Expert meeting on procedural rights for people in detention
FRA took part in an expert meeting on procedural rights for people in detention. EuroPris and the European Commission held the meeting in Brussels on 10 April.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
19 April 2024
FRA presents its work to European Judicial Network contact points
FRA joined a workshop for judges and prosecutors organised by the European Judicial Network.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
19 April 2024
Strong and effective NHRI concluding conference statement available
The Concluding Conference Statement on the role of National Human Rights Institutions in implementing the EU’s Fundamental Rights Charter is now available. The conference took place in Brussels from 21-22 March.
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Événement
Business and human rights
18 April 2024
European Consumer Summit 2024: Shaping the future together
The European Consumer Summit will take place in Brussels on 18 April. It will bring together stakeholders from all EU Member States.
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