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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Equality data collection: promising practices
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Travaux relatifs aux droits
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Asylum
Frontières et systèmes d’information
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Highlights
Handbook / Guide / Manual
14
octobre
2022
Establishing national independent mechanisms to monitor fundamental rights compliance at EU external borders
Fundamental rights monitoring at EU external borders should be systematically and regularly carried out for a range of border management activities. These include border surveillance, apprehensions at land, sea and air borders, and the operation of referral mechanisms, including in the event of mass arrivals. This general guidance provides assistance to EU Member States in setting up national independent mechanisms to monitor fundamental rights compliance at EU external borders, in line with the proposed screening regulation of 23 September 2020 by the European Commission. The EU Agency for Fundamental Rights prepared this guidance at the request of the Commission.
Read news item
Report / Paper / Summary
20
juin
2022
June 2022 Update – Search and Rescue (SAR) operations in the Mediterranean and fundamental rights
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) regularly collects data on the operations of NGO vessels involved in search and rescue in the Mediterranean. This includes any legal proceedings against them, as well as on any difficulties in disembarking migrants in safe ports. The International Organization for Migration estimates that from January to 15 June 2022 about 842 people died or went missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution, or to pursue a better life. This is an average of five people per day.
Get all updates on SAR operations in the Mediterranean
Read news item
Rapport / Publication / Résumé
9
juillet
2021
Normes européennes sur les voies de recours, les mécanismes de plainte et les enquêtes effectives aux frontières
La présente note passe en revue les normes relatives aux droits de l'homme qui découlent de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit de l’Union européenne (UE) et qui régissent les recours effectifs contre les violations des droits de l'homme aux frontières, les mécanismes de plainte et les enquêtes sur les plaintes concernant des violations des droits aux frontières.
Periodic updates / Series
8
décembre
2020
Migration: Fundamental rights issues at land borders
This report looks at fundamental rights compliance at the European Union (EU)’s external land borders, including rivers and lakes. On 30 January 2020, the European Parliament requested the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) to prepare a report on these borders. It noted that the report should focus on the correct application of the safeguards in the European asylum acquis and the provisions of the Schengen Borders Code (Regulation (EU) 2016/399).
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Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
1
octobre
2018
Fundamental rights considerations: NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and criminal investigations - 2018
This note draws attention to the recent trend of criminalising search and rescue operations (SAR) in the Mediterranean Sea carried out by non-governmental organisations (NGOs) or other private entities. This includes seizing rescue vessels, as well as arrests for crew members, in some EU Member States. Most of such incidents concerned NGOs operating in the Central Mediterranean Sea.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
14
septembre
2018
Fundamental rights implications of storing biometric data in identity documents and residence cards
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform the European Parliament’s position concerning the legislative proposal for a Regulation on strengthening the security of identity cards of European Union (EU) citizens and of residence documents issued to EU citizens and their family members exercising their right of free movement. It focuses on the processing of biometric data and complements the opinion published by the European Data Protection Supervisor (EDPS).
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
10
septembre
2018
The revised Visa Information System and its fundamental rights implications
This Opinion aims to
inform the European Parliament’s position on the legislative proposal amending the
Visa Information System, the Visa Code and other related provisions of EU law. The
European Commission presented the proposal on 16 May 2018 and EU legislators are
currently discussing it.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
19
avril
2018
Interoperability and fundamental rights implications
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform the European Parliament position concerning legislative proposals on interoperability between EU information technology systems (IT systems) presented on 12 December 2017 and currently discussed by the EU legislators.
AdobeStock / HQQuality
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Security
28
mars
2018
Under watchful eyes – biometrics, EU IT-systems and fundamental rights
This report outlines the fundamental rights implications of collecting, storing and using
biometric and other data in EU IT systems in the area of asylum and migration.
Opinion
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Borders and information systems
11
juillet
2017
The impact on fundamental rights of the proposed Regulation on the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS)
The European Parliament requested this FRA Opinion on the fundamental rights and personal data protection implications of the proposed Regulation for the creation of a European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), including an assessment of the fundamental rights aspects of the access
by law enforcement authorities and Europol.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
Security
7
juillet
2017
Fundamental rights and the interoperability of EU information systems: borders and security
Various proposals on EU-level information systems in the areas of borders and security mention interoperability, aiming to provide fast and easy access to information about third-country nationals.
Opinion
Child protection
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Children, youth and older people
25
janvier
2017
The impact of the proposal for a revised Eurodac Regulation on fundamental rights
The European Parliament asked the Agency to provide its Opinion on the fundamental rights impact of the proposed revision of the Eurodac Regulation on children.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
5
décembre
2016
Scope of the principle of non-refoulement in contemporary border management: evolving areas of law
EU Member States are increasingly involved in border management activities on the high seas, within – or i cooperation with – third countries, and at the EU’s borders. Such activities entail risks of violating the principle of non-refoulement, the cornerstone of the international legal regime for the protection of refugees, which prohibits returning individuals to a risk of persecution. This report aims to encourage fundamental-rights compliant approaches to border management, including by highlighting potential grey areas.
Handbook / Guide / Manual
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
5
décembre
2016
Orientations sur les moyens de réduire le risque de refoulement dans la gestion des frontières extérieures en cas d’activité professionnelle dans des pays tiers ou de coopération avec ceux-ci
Les États membres de l’UE participent de plus en plus à des activités de gestion des frontières en haute mer, sur le territoire de pays tiers, ou en coopération avec ces derniers, ainsi qu’aux frontières de l’UE. Ces activités peuvent comporter des risques de violation du principe de non-refoulement, la pierre angulaire du régime international juridique assurant la protection des réfugiés, qui interdit le retour d’individus vers une situation de risque de persécution. Ces orientations présentent des suggestions spécifiques sur les moyens de réduire les risques de refoulement dans ces situations. Elles constituent un outil pratique élaboré à l’aide de contributions d’experts réunis à Vienne en mars 2016.
Fundamental Rights Report
Accès à l’asile
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
30
mai
2016
Asile et migration vers l’UE en 2015
Ce « Focus » examine de façon approfondie les questions de l’asile et de la
migration dans l’Union européenne (UE) en 2015. Il se penche sur l’efficacité des mesures prises ou proposées par l’UE et
ses États membres pour gérer cette situation, en se concentrant en particulier sur le respect des droits fondamentaux.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
Security
21
décembre
2015
FRA Opinion on the exchange of information on third-country nationals under a possible system to complement the European Criminal Records Information System
The proposal to establish a possible legislative instrument supplementing the existing European Criminal Records Information System with information on third-country nationals convicted in the EU raises a number of fundamental rights issues.
Handbook / Guide / Manual
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
22
octobre
2015
Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac
Processing biometric data for immigration, asylum and border management purposes has become common. This focus paper looks at measures authorities can take to enforce the obligation of newly arrived asylum seekers and migrants in an irregular situation to provide fingerprints for inclusion in Eurodac.
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Data protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
26
janvier
2015
Fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record data
FRA was requested by the European Commission (EC) in January 2014 to provide practical guidance on the processing of Passenger Name Record (PNR) data for law enforcement purposes, in light of efforts by Member States to establish national PNR systems. As a result, in informal consultation with EC services and the European Data Protection Supervisor (EDPS) and building on opinions FRA, the EDPS and the Article 29 Working Party on PNR, FRA presented twelve fundamental rights considerations to EU Member States experts at technical level.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
10
novembre
2014
Fundamental rights at land borders: findings from selected European Union border crossing points
Together with two FRA sister reports on the
EU’s air and southern sea borders, this report’s findings serve to inform EU and Member State practitioners and
policy makers of fundamental rights challenges that can emerge at land borders. Increased awareness should
also help to create a shared understanding among border guards of what fundamental obligations mean for
their daily work, ultimately enhancing fundamental rights compliance at the EU’s external borders.
Handbook / Guide / Manual
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
27
juin
2014
Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration
Le présent manuel expose, de manière accessible, la législation et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme européennes en matière d’asile, de frontières et d’immigration.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
août
2013
EU solidarity and Frontex: fundamental rights challenges
The majority of irregular arrivals by sea to the European Union (EU) occur in the Mediterranean. Although the phenomenon is not widespread throughout the EU, it affects the EU as a whole. This publication reviews the solidarity measures the EU has established to support those countries most affected by irregular arrivals by sea. It will focus on the fundamental rights challenges raised by such measures but will not discuss whether these measures are sufficient and adequate for genuinely sharing the costs associated with the arrivals. This publication will also touch upon EU funding instruments and intra-EU relocation from Malta and more thoroughly describe the operational cooperation with Frontex.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
8
mars
2011
Coping with a fundamental rights emergency - The situation of persons crossing the Greek land border in an irregular manner
EU Member State border authorities are facing difficulties at points of entry into the EU due to a rising influx of irregular migrants. The study is based on field research carried out by the FRA in January 2011 and describes the fundamental rights situation of persons irregularly entering the EU's external border between Greece and Turkey.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
27
mars
2013
Fundamental rights at Europe’s southern sea borders
This FRA report examines the conditions at Europe’s southern sea borders with respect to the most fundamental rights of a person, the right to life and the right not to be sent back to torture, persecution or inhuman treatment. It looks at sea border surveillance and disembarkation procedures, as well as training and Frontex-coordinated operations. It examines practices across the EU Member States researched – Cyprus, Greece, Italy, Malta and Spain.
Opinion
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
15
juin
2011
Opinion d’expert concernant l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR)
À la demande du Parlement européen, la FRA a donné son opinion d’expert sur le respect des droits fondamentaux d’une proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011) 32 final).
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